Article R4624-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article R. 4624-23 bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé selon des modalités définies par la présente sous-section.
Jurisprudence appliquant l'article R4624-22 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 15-26.950, Inédit
R 4624 - 22 du code du travail , pour analyser la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles R 4624 - 22 , R 4624-23 et L 1232-1 du code du travail ; 2º) ALORS QUE…
- Cour de cassation, 19 octobre 2017, n° 15-26.950
R 4624 - 22 du code du travail , pour analyser la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles R 4624 - 22 , R 4624-23 et L 1232-1 du code du travail ; 2º) ALORS QUE…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2019, 15-18.431, Inédit
R . 4624 - 22 et L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ qu'indépendamment de l'effectivité d'une information préalable de l'employeur, une visite médicale ne peut être qualifiée de visite de reprise au sens des articles R…
- Cour de cassation, 20 février 2019, n° 15-18.431
R . 4624 - 22 et L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ qu'indépendamment de l'effectivité d'une information préalable de l'employeur, une visite médicale ne peut être qualifiée de visite de reprise au sens des articles R…
- Cour de cassation, 4 septembre 2019, n° 18-13.807
fait droit à sa demande de paiement de salaire à hauteur de 39 227,50 €, correspondant à la période du 27 avril 2015 au 27 mai 2017 (arrêt, page 3) ; 1°/ Alors que la visite de reprise prévue à l'article R 4624 - 22 du…
- Cour de cassation, 16 décembre 2010, n° 09-66.132
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R . 4624 - 22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er novembre 1980 par la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2010, 09-66.132, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R . 4624 - 22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er novembre 1980 par la…
- Cour de cassation, 13 juin 2012, n° 11-14.772
R . 4624 - 22 du code du travail , c'est à la condition qu'il ait au préalable avisé l'employeur de sa démarche ; que pour juger que l'examen médical du 26 octobre 2007 dont M. … X... était « Apte avec restriction -…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-410 du 8 avril 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 17 septembre 2020 - art. 4 bis (V) art. 4 bis
- Cite Décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 4 octobre 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 4 octobre 2022 - art. (V)
- Cite Code du travail - art. D4622-27-6 (VD) art. D4622-27-6
- Concordance Code du travail - art. R241-51 al 2 et 3 (Ab) art. R241-51
- Concordance Code du travail - art. R242-18 al 2 et 3 (Ab) art. R242-18
- Cite Code du travail - art. R4153-40 (V) art. R4153-40
- Cite Code du travail - art. R4323-56 (V) art. R4323-56
- Cite Code du travail - art. R4412-160 (Ab) art. R4412-160
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- Cite Code du travail - art. R4544-10 (V) art. R4544-10
- Cite Code du travail - art. R4624-23 (V) art. R4624-23
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail art. 1
- Cite Code du travail art. R4624-23
- Cite Code du travail art. R4624-23
- Cite Code du travail art. R4624-23
- Cite Code du travail art. R4624-23
- Cite Code du travail art. R4624-23
- Cite Code du travail art. R4624-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.