Article R4624-31 du Code du travail
Version en vigueur du 31 mars 2022 au 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ;
4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.
Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.
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Textes liés
- Cite Décret n°2010-244 du 9 mars 2010 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2010-708 du 29 juin 2010 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Décret n°2017-527 du 12 avril 2017 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 1 (VD) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 3 (VD) art. Annexe 3
- Cite Décret n°2020-410 du 8 avril 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2022-372 du 16 mars 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2022-418 du 24 mars 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D433-2 (V) art. D433-2
- Cite Code du travail - art. D4624-63 (V) art. D4624-63
- Cite Code du travail - art. R1262-9 (VD) art. R1262-9
- Concordance Code du travail - art. R241-51-1 al 1 (Ab) art. R241-51-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.