Article 6 du Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains
Version en vigueur du 1er juillet 2017 au 1er avril 2026 · Chapitre II : Aptitude physique et psychologique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1
I. - Les employeurs vérifient que les personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 qu'ils emploient sont titulaires d'un certificat d'aptitude physique et d'un certificat d'aptitude psychologique en cours de validité.
II. - Un employeur peut demander à un membre de son personnel, s'il l'estime nécessaire, de renouveler son certificat d'aptitude physique dans un délai de sept jours :
1° A la suite de la suspension de l'habilitation mentionnée au V de l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
2° A l'occasion de la reprise de travail prévue à l'article R. 4624-31 du code du travail ;
3° Après une interruption du travail occasionnée par un accident professionnel impliquant des personnes.
III. - Sur demande motivée, l'employeur peut demander à un membre de son personnel de renouveler son certificat d'aptitude psychologique, dans un délai raisonnable qu'il fixe.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. art. 6
- Cite Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. art. 6
- Cite Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. art. 6
- Cite Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. art. 6
- Abroge Décret n° 2026-210 du 24 mars 2026 portant adaptation au droit de l'Union européenne de la réglementation en matière de personnels exerçant des tâches critiques pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite des trains et relatif à la commission ferroviaire d'aptitudes art. 4
- Cite Code du travail art. R4624-31
- Cite Code du travail art. R4624-31
- Cite Code du travail art. R4624-31
- Cite Code du travail art. R4624-31
- Cite Code du travail art. R4624-31
- Cite Code du travail art. R4624-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.