Article R4624-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 avril 2026 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
I.-Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2 sont ceux exposant les travailleurs :
1° A l'amiante ;
2° Au plomb ;
3° Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l'article R. 4412-60 ;
4° Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l'article R. 4421-3 ;
5° Aux rayonnements ionisants ;
6° Au risque hyperbare ;
7° Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages.
II.-Présente également des risques particuliers tout poste pour lequel l'affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d'aptitude spécifique prévu par le présent code.
III.-S'il le juge nécessaire, l'employeur complète la liste des postes entrant dans les catégories mentionnées au I. par des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2, après avis du ou des médecins concernés et du comité social et économique s'il existe, en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3 et, le cas échéant, la fiche d'entreprise prévue à l'article R. 4624-46. Cette liste est transmise au service de prévention et de santé au travail, tenue à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des services de prévention des organismes de sécurité sociale et mise à jour tous les ans. L'employeur motive par écrit l'inscription de tout poste sur cette liste.
IV.-Le Conseil d'orientation des conditions de travail est consulté tous les trois ans sur la mise à jour éventuelle de la liste mentionnée au I du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article R4624-23 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-19.529, Inédit
code du travail le salarié bénéficie d'une visite médicale de reprise après une absence d'au moins trente jours pour cause de maladie non professionnelle ; que l'article R 4624 - 23 du code du travail précise que dès…
- Cour de cassation, 10 mai 2012, n° 11-10.621
code du travail , ou bien s'il était intervenu dans les termes de l'article R . 4624 - 23 du code du travail , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées et de l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-10.621, Inédit
code du travail , ou bien s'il était intervenu dans les termes de l'article R . 4624 - 23 du code du travail , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées et de l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-14.284, Publié au bulletin
telle demande, ne saurait ainsi se borner à inviter le salarié à prendre l'initiative de la visite de pré reprise visée par l'article R . 4624 - 23 du même code ; qu'il résulte cependant de l'article L. 7221-2 du code…
- Cour de cassation, 3 novembre 2016, n° 15-19.529
code du travail le salarié bénéficie d'une visite médicale de reprise après une absence d'au moins trente jours pour cause de maladie non professionnelle ; que l' article R 4624 - 23 du code du travail…
- Cour de cassation, 5 juillet 2017, n° 16-12.830
R . 4624 - 23 du Code du travail , dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, avoir lieu dans les huit jours de la reprise du travail par le salarié, lequel doit donc se présenter sur son lieu de travail dès…
- Cour de cassation, 28 septembre 2011, n° 10-14.284
telle demande, ne saurait ainsi se borner à inviter le salarié à prendre l'initiative de la visite de pré reprise visée par l'article R . 4624 - 23 du même code ; qu'il résulte cependant de l'article L. 7221-2 du code…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 12/05/2011, 10DA00543, Inédit au recueil Lebon
avoir réalisé : 1° Une étude de ce poste ; 2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ; 3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 9 octobre 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2021-951 du 16 juillet 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-108 (V) art. R412-108
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-111 (V) art. R412-111
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-115 (V) art. R412-115
- Cite Code pénitentiaire - art. R623-14 (V) art. R623-14
- Cite Arrêté du 4 octobre 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 4 octobre 2022 - art. (V)
- Cite Décret n°2024-773 du 8 juillet 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 26 septembre 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 3 mars 2025 (V)
- Modifie Décret n°2026-253 du 8 avril 2026 - art. 3 art. 3
- Cite Code des transports - art. R5545-6-25 (V) art. R5545-6-25
- Cite Code des transports - art. R5545-6-26 (V) art. R5545-6-26
- Cite Code du travail - art. D4622-22 (V) art. D4622-22
- Cite Code du travail - art. D4625-22 (V) art. D4625-22
- Cite Code du travail - art. D4625-34-1 (V) art. D4625-34-1
- Cite Code du travail - art. L4121-3 art. L4121-3
- Cite Code du travail - art. L4624-2 art. L4624-2
- Concordance Code du travail - art. R241-51 al 4 (Ab) art. R241-51
- Concordance Code du travail - art. R242-18 al 4 (Ab) art. R242-18
- Cite Code du travail - art. R4153-40 (V) art. R4153-40
- Cite Code du travail - art. R4323-56 (V) art. R4323-56
- Cite Code du travail - art. R4412-60 art. R4412-60
- Cite Code du travail - art. R4421-3 art. R4421-3
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- Cite Code du travail - art. R4624-21 (V) art. R4624-21
- Cite Code du travail - art. R4624-22 (V) art. R4624-22
- Cite Code du travail - art. R4624-28 (V) art. R4624-28
- Cite Code du travail - art. R4624-28-1 (VD) art. R4624-28-1
- Cite Code du travail - art. R4624-46 art. R4624-46
- Cite Code du travail - art. R4625-9 (V) art. R4625-9
- Cite Code du travail - art. R7123-4 (V) art. R7123-4
- Cite Code pénal - art. R131-28 (VT) art. R131-28
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-253 du 8 avril 2026 relatif à la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle à certains agents chimiques dangereux et au contrôle de l'inspection du travail en la matière art. 3
- Cite Code du travail art. R4412-60
- Cite Code du travail art. R4421-3
- Cite Code du travail art. L4121-3
- Cite Code du travail art. R4624-46
- Cite Code du travail art. L4624-2
- Cite Code du travail art. R4624-46
- Cite Code du travail art. L4121-3
- Cite Code du travail art. R4624-46
- Cite Code du travail art. L4121-3
- Cite Code du travail art. L4121-3
- Cite Code du travail art. R4412-60
- Cite Code du travail art. L4624-2
- Cite Code du travail art. R4412-60
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.