Article R4624-21 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Si le médecin du travail est informé et constate que le travailleur est affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article R. 4624-23, le travailleur bénéficie sans délai des modalités de suivi individuel renforcé prévues à la sous-section 2.
Jurisprudence appliquant l'article R4624-21 du Code du travail
- Cour de cassation, 14 décembre 2011, n° 10-23.028
code du travail , ensemble les articles R . 4624 - 21 , R. 4624-22, L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail . … code du travail , ensemble les articles R . 4624 - 21 , R. 4624-22 du code du travail ;
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-23.028, Inédit
code du travail , ensemble les articles R . 4624 - 21 , R. 4624-22, L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail . … code du travail , ensemble les articles R . 4624 - 21 , R. 4624-22 du code du travail ;
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 février 2011, 09-43.172, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R . 4624 - 21 et R 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … R . 4624 - 21 et R…
- Cour de cassation, 15 février 2011, n° 09-43.172
R . 4624 - 21 et R. 4624-22 du code du travail pour être qualifiée de visite de reprise, qu'il appartenait à M. … code du travail pour être qualifiée de visite de reprise, la cour d'appel a violé les articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-18.586, Inédit
R . 4624 - 21 du code du travail met fin à la période de suspension, que la maladie ou l'accident soient ou non d'origine professionnelle ; qu'en application des dispositions des articles R . 4624 - 21 et suivants…
- Cour de cassation, 16 mai 2018, n° 16-18.586
R . 4624 - 21 du code du travail met fin à la période de suspension, que la maladie ou l'accident soient ou non d'origine professionnelle ; qu'en application des dispositions des articles R . 4624 - 21 et suivants…
- Cour de cassation, 22 juin 2011, n° 10-19.553
R . 4624 - 21 du code du travail , de sorte que le licenciement prononcé à la suite de cet examen est nul ; qu'en déboutant la salariée de sa demande en nullité du licenciement, après avoir pourtant constaté que son…
- Cour de cassation, 1er février 2012, n° 10-26.385
R . 4624 - 21 et R. 4624-22 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article R. 4624-22 du code du travail , l'examen de reprise a lieu " lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours…
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Textes liés
- Cite Décret n°2010-708 du 29 juin 2010 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-527 du 12 avril 2017 - art. 9 art. 9
- Cite Code du travail - Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l... (V)
- Cite Code du travail - art. R1262-9 (VD) art. R1262-9
- Concordance Code du travail - art. R241-51 al 1 (Ab) art. R241-51
- Cite Code du travail - art. R4624-23 (V) art. R4624-23
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail art. 1
- Cite Code du travail art. R4624-23
- Cite Code du travail art. R4624-23
- Cite Code du travail art. R4624-23
- Cite Code du travail art. R4624-23
- Cite Code du travail art. R4624-23
- Cite Code du travail art. R4624-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.