Article R4624-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.
Jurisprudence appliquant l'article R4624-10 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2016, 14-87.695, Publié au bulletin
R . 4624 - 10 à R. 4624-14 et R. 4625-9 du code du travail ; qu'il appartient aux prévenus de rapporter la preuve contraire aux constations de l'inspection du travail ; qu'aux termes de l'article R . 4624 - 10 du code…
- Cour de cassation, 12 janvier 2016, n° 14-87.695
R . 4624 - 10 à R. 4624-14 et R. 4625-9 du code du travail ; qu'il appartient aux prévenus de rapporter la preuve contraire aux constations de l'inspection du travail ; qu'aux termes de l'article R . 4624 - 10 du code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2016, 14-87.696, Inédit
du travail, il appartient aux prévenus de rapporter la preuve contraire aux constatations de l'inspection du travail ; qu'aux termes de l'article R . 4624 - 10 du code du travail , le salarié bénéficie, avant…
- Cour de cassation, 11 juillet 2012, n° 11-11.709
R . 4624 - 10 alinéa 1er et R.4624-11 du Code du travail , "le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. … R . 4624 - 10…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-11.709, Inédit
R . 4624 - 10 alinéa 1er et R.4624-11 du Code du travail , "le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. … R . 4624 - 10…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2016, 15-14.281, Inédit
R . 4624 - 10 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai ; Attendu que…
- Cour d'appel de Lyon, 16 avril 2014, n° 13/01416
Monsieur [S] et l'UNION DÉPARTEMENTALE CFDT DU [Localité 3] ont ensuite saisi le 27 octobre 2011 la juridiction prud'homale des demandes suivantes: - Dire et juger que la société ISS ABILIS FRANCE a violé les articles…
- Cour de cassation, 4 novembre 2016, n° 15-14.281
R . 4624 - 10 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai ; Attendu que…
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Textes liés
- Cite Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 54 (V) art. 54
- Cite Décret n°2015-1575 du 3 décembre 2015 - art. 16 (Ab) art. 16
- Modifie Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 1 (VD) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2020-410 du 8 avril 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-418 du 24 mars 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. R1432-157 (V) art. R1432-157
- Cite Code des transports - art. R5545-6-24 (V) art. R5545-6-24
- Cite Code du travail - art. D1272-10 (Ab) art. D1272-10
- Cite Code du travail - art. D1272-2 (V) art. D1272-2
- Cite Code du travail - art. D1273-7 (T) art. D1273-7
- Cite Code du travail - art. D1274-6 (Ab) art. D1274-6
- Cite Code du travail - art. L4624-1 (V) art. L4624-1
- Cite Code du travail - art. R1221-16 (V) art. R1221-16
- Cite Code du travail - art. R1221-2 (VD) art. R1221-2
- Cite Code du travail - art. R1262-13 (V) art. R1262-13
- Cite Code du travail - art. R1262-9 (V) art. R1262-9
- Cite Code du travail - art. R1273-6 (V) art. R1273-6
- Concordance Code du travail - art. R241-48 I al 1 et 2 (Ab) art. R241-48
- Cite Code du travail - art. R4426-7 (V) art. R4426-7
- Cite Code du travail - art. R4453-10 (M) art. R4453-10
- Cite Code du travail - art. R4453-25 (V) art. R4453-25
- Cite Code du travail - art. R4624-24 (V) art. R4624-24
- Cite Code du travail - art. R4625-9 (VD) art. R4625-9
- Cite Code du travail - art. R6222-36 (V) art. R6222-36
- Cite Code du travail - art. R6222-40-1 (T) art. R6222-40-1
- Cite Code du travail - art. R7122-16 (V) art. R7122-16
- Cite Code du travail - art. R7122-31 (T) art. R7122-31
- Cite Code du travail - art. R7123-4 (V) art. R7123-4
- Cite Code du travail - art. R7123-5 (VD) art. R7123-5
- Cite Code du travail - art. R7123-7 (V) art. R7123-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail art. 1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.