Article R4624-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
La visite d'information et de prévention dont bénéficie le travailleur est individuelle. Elle a notamment pour objet :
1° D'interroger le salarié sur son état de santé ;
2° De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ;
3° De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
4° D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
5° De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R4624-11 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21/01/2021, 431492, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 4624 - 11 du code du travail dispose que : " La visite d'information et de prévention dont bénéficie le travailleur est individuelle. … En cinquième lieu, il résulte de l'article 4 du décret attaqué que…
- Tribunal administratif d'Orléans, 28 août 2023, n° 2303110
B A conteste la méconnaissance par la société Darty Grand Ouest des dispositions de l'article R . 4624 - 11 du code du travail concernant la visite médicale obligatoire et de celles de l'article L. 3251-3 du même code…
- Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juin 2024.#EA contre Artemis security SAS.#Renvoi préjudiciel - Protection de la sécurité et de…
code du travail dispose : « Tout travailleur de nuit bénéficie d’un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l’article L. 4624-1. » | |---|---| | 8 | L’article L. 4624-1 de ce code…
- Cour de cassation, 20 novembre 2013, n° 12-16.804
Code du travail ; 2. … Code du travail ;
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2013, 12-25.056, Publié au bulletin
de travail sont susceptibles de nuire à la santé du travailleur ; qu'en vertu de l'article L. 4741-1 du code du travail , la méconnaissance des dispositions légales relatives aux règles de santé et de sécurité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-16.804, Inédit
Code du travail ; 2. … Code du travail ;
- Cour de cassation, 19 décembre 2013, n° 12-25.056
de travail sont susceptibles de nuire à la santé du travailleur ; qu'en vertu de l'article L. 4741-1 du code du travail , la méconnaissance des dispositions légales relatives aux règles de santé et de sécurité…
- Cour de cassation, 23 juin 2016, n° 15-10.063
R . 4624 - 11 et R. 4624-22 du code du travail (dans leur version antérieure au 31 janvier 2012) dans la mesure où après une suspension du contrat de travail pour cause de maladie du 11 février 2011 au 9 mars 2011 (ces…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 3 (VD) art. Annexe 3
- Cite Décret n°2018-1340 du 28 décembre 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Concordance Code du travail - art. R241-48 I al 3 à 6 (Ab) art. R241-48
- Concordance Code du travail - art. R242-15 al 2 à 5 (Ab) art. R242-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.