Article R4624-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'a pas été réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail dans le respect du protocole prévu au troisième alinéa de l'article L. 4624-1. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.
Jurisprudence appliquant l'article R4624-13 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 04/07/2018, 408377, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R . 4624 - 13 du code du travail , issu du décret attaqué : " A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'a pas été réalisée par le…
- Cour d'appel de Caen, 9 mars 2023, n° 21/03290
R . 4624 - 13 du code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Lyon, 16 décembre 2022, n° 18/00187
R . 4624 - 13 du code du travail dans sa rédaction applicable ; - ses horaires de travail et ses dates de permanence et de congés n'étaient jamais planifiés à l'avance, ce qui a porté atteinte à sa vie privée ; - les…
- Cour d'appel de Lyon, 18 mai 2022, n° 17/04533
code du travail , que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 3253-17 du Code du Travail … R . 4624 - 13 du code…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail art. 1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.