Article R4624-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur à l'issue de toute visite d'information et de prévention.
Jurisprudence appliquant l'article R4624-14 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2024, n° 20/11761
Confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Vu les articles R4624-31 et L4121-1 du code du travail ; Condamner la SAS PROVENCALE NET au paiement de la somme de 13.310,94 € à titre de dommages et…
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 04/07/2018, 408377, Inédit au recueil Lebon
R . 4624 - 14 dispose que : " Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions (...). … code du travail méconnaissent celles de l'article L. 1121-1 du même code ; 21.
- Cour de cassation, 4 novembre 2016, n° 15-22.411
R . 4624 - 14 du Code du travail , et de l'obligation de sécurité [de] résultat dont elle est débitrice, et alors qu'il lui appartient d'établir qu'elle l'a exécutée - contre lesquels l'invocation d'une réponse…
- Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2023, n° 20/05802
Ces visites effectuées par un médecin du travail ou, sous son autorité, par un collaborateur médecin, un interne ou un infirmier donnent lieu à une attestation de suivi ( article R . 4624 - 14 du code du travail ) ; -…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2016, 15-22.411, Inédit
R . 4624 - 14 du Code du travail , et de l'obligation de sécurité [de] résultat dont elle est débitrice, et alors qu'il lui appartient d'établir qu'elle l'a exécutée-contre lesquels l'invocation d'une réponse…
- Cour d'appel de Bourges, 6 mai 2022, n° 21/01146
La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige opposant les parties énonce les griefs qui seront examinés au visa de l'article L. 1235-1 du code du travail , le doute profitant au salarié. … L'article R…
- Cour de cassation, 28 mars 2018, n° 16-26.724
code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 7313-3 du code du travail , en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur…
- Cour d'appel de Rouen, 5 mai 2022, n° 19/02803
code du travail , que le médecin du travail n'a pas eu d'autre choix que de le déclarer inapte à son poste. … Dans le cadre de l'article R 4624 - 14 du code du travail régissant les visites de prévention et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.