Article R4624-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17, dans les trois ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle visite d'information et de prévention n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
1° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;
2° Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ;
3° Aucune mesure formulée au titre de l'article L. 4624-3 ou aucun avis d'inaptitude rendu en application L. 4624-4 n'a été émis au cours des cinq dernières années ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17, au cours des trois dernières années.
Jurisprudence appliquant l'article R4624-15 du Code du travail
- Cour d'appel de Colmar, 10 septembre 2024, n° 22/02236
Cependant l'article R 4624 - 15 du code du travail dispose que : Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R…
- Cour d'appel de Douai, 27 mai 2022, n° 20/01189
R 4624 - 15 du code du travail , n'étant pas réunies l'employeur aurait dû l'organiser. … Le licenciement Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et…
- Cour d'appel de Besançon, 22 novembre 2019, n° 18/01352
R 4624 - 15 du code du travail , et d'autre part car la salariée ne rapporte pas la preuve d'un préjudice ; * * * Attendu qu'aux termes de l'article R 4624-10 du code du travail dans sa version applicable à la présente…
- Cour d'appel de Besançon, 22 novembre 2019, 18/013521
R 4624 - 15 du code du travail , et d'autre part car la salariée ne rapporte pas la preuve d'un préjudice ; * * * Attendu qu'aux termes de l'article R 4624-10 du code du travail dans sa version applicable à la présente…
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 04/07/2018, 408377, Inédit au recueil Lebon
doit se tenir dans les trois mois qui suivent l'embauche, l'article R . 4624 - 15 du même code, issu du décret attaqué, dispose qu'en cas de nouvelle embauche : " Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite…
- Cour d'appel de Montpellier, 9 octobre 2024, n° 21/06592
L'article R . 4624 - 15 du code du travail prévoit que lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R.4624-17, dans les…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2023, n° 19/14833
R . 4624 - 15 du code du travail prévoient des dérogations à l'organisation de ladite visite, qu'en l'absence d'élément sur ce point, ni le caractère obligatoire de cette visite ni le manquement de l'employeur ne sont…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 février 2023, n° 19/05610
Elle indique, concernant la visite d'information et de prévention dans le délai de 3 mois après l'embauche, que les dispositions de l'article R . 4624 - 15 du code du travail prévoient des dérogations à l'organisation…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L4624-1 (V) art. L4624-1
- Cite Code du travail - art. L4624-3 (V) art. L4624-3
- Cite Code du travail - art. L4624-4 (V) art. L4624-4
- Concordance Code du travail - art. R241-11 al 2 (Ab) art. R241-11
- Cite Code du travail - art. R4624-17 (V) art. R4624-17
- Cite Code du travail - art. R4625-1 (V) art. R4625-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail art. 1
- Cite Code du travail art. R4624-17
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. R4624-17
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. R4624-17
- Cite Code du travail art. L4624-4
- Cite Code du travail art. L4624-4
- Cite Code du travail art. L4624-4
- Cite Code du travail art. L4624-3
- Cite Code du travail art. L4624-3
- Cite Code du travail art. L4624-3
- Cite Code du travail art. L4624-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.