Article R4532-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors…
Est réputée compétente, pour exercer la fonction de coordonnateur durant la phase de réalisation de l'ouvrage la personne physique qui justifie à la fois :
1° D'une expérience professionnelle en matière de contrôle des travaux, d'ordonnancement, de pilotage et de conduite des travaux ou de maîtrise de chantier ou en tant que coordonnateur ou agent en matière de sécurité, ou, pour les compétences de niveau 2 ou 3, d'un diplôme dans les conditions suivantes :
a) Pour la compétence de niveau 1 : une expérience professionnelle d'une durée minimale de cinq ans ;
b) Pour la compétence de niveau 2 : une expérience professionnelle d'une durée minimale de cinq ans ou un diplôme, de niveau au moins égal à la licence professionnelle, en hygiène sécurité et environnement attestant de compétences dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ;
c) Pour la compétence de niveau 3 : une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans ou un diplôme, de niveau au moins égal à la licence, en architecture ou dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ou de la prévention des risques professionnels.
2° D'une formation spécifique de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé adaptée, d'une part, à l'expérience professionnelle ou au diplôme du candidat et, d'autre part, au niveau de compétence défini à l'article R. 4532-23. Cette formation est actualisée tous les cinq ans, dans l'année civile qui suit l'échéance de la dernière attestation de compétence prévue à l'article R. 4532-31.
Jurisprudence appliquant l'article R4532-26 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 octobre 2010, 09-88.033, Inédit
Z... au sein d'EDF antérieurement à cet accident, que ce dernier n'avait pas alors une expérience de cinq ans au moins, requise par l'article R . 4532 - 26 du code du travail , puisque c'est seulement en mai-juin 1997…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2008, 06-82.369, Inédit
593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3 du code pénal et R. 238-10 du code du travail devenu les articles R . 4532 - 26 , R. 4532-27, R. 4532-28 du code du travail ; Attendu que tout jugement ou…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 9 bis (V) art. 9 bis
- Modifie Décret n°2021-652 du 25 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 8 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Concordance Code du travail - art. R238-10 al 5 à 7 (Ab) art. R238-10
- Cite Code du travail - art. R4532-23 art. R4532-23
- Cite Code du travail - art. R4532-27 (VD) art. R4532-27
- Cite Code du travail - art. R4532-30 (V) art. R4532-30
- Cite Code du travail - art. R4532-31 art. R4532-31
- Cite Code du travail - art. R4532-34 (V) art. R4532-34
- Cite Code du travail - art. R4532-37 (V) art. R4532-37
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.