Article R238-10 du Code du travail
Version en vigueur du 26 janvier 2003 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : Hygiène et sécurité > Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à la coordination pour certaines…
Est réputée compétente, pour exercer la fonction de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé, la personne physique qui justifie à la fois :
1° Pour la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet de l'ouvrage :
a) D'une expérience professionnelle en architecture, ingénierie ou maîtrise d'oeuvre d'une durée minimale de cinq ans pour la compétence de niveau 1 et 2 ou de trois ans pour la compétence de niveau 3,
b) D'une formation spécifique de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé correspondant au niveau de compétence considéré, actualisée tous les cinq ans, dans l'année civile qui suit l'échéance de la dernière attestation de compétence mentionnée à l'article R. 238-13 ;
2° Pour la phase de réalisation de l'ouvrage :
a) D'une expérience professionnelle en matière de contrôle des travaux, d'ordonnancement, de pilotage et de conduite des travaux ou de maîtrise de chantier, ou de fonction de coordonnateur ou d'agent en matière de sécurité, d'une durée minimale de cinq ans pour la compétence de niveau 1 et 2 ou de trois ans pour la compétence de niveau 3 ;
b) D'une formation spécifique de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé correspondant au niveau de compétence considéré, actualisée tous les cinq ans, dans l'année civile qui suit l'échéance de la dernière attestation de compétence mentionnée à l'article R. 238-13 ;
Le coordonnateur qui a exercé pendant cinq ans sa fonction à un niveau de compétence donné peut se voir reconnaître le niveau de compétence immédiatement supérieur à condition qu'il ait préalablement acquis, à l'issue de la formation correspondante, l'attestation de compétence correspondant à ce niveau.
L'aptitude peut être étendue à la phase pour laquelle elle n'a pas été initialement prévue lorsque le coordonnateur apporte la preuve de l'acquisition de l'expérience professionnelle requise. Cette expérience professionnelle est vérifiée par l'organisme de formation de son choix et portée par celui-ci sur l'attestation de compétence visée à l'article R. 238-13.
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Cite Arrêté du 7 mars 1995 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Arrêté du 7 mars 1995 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 7 mars 1995 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 7 mars 1995 - art. Annexe III (Ab) art. Annexe III
- Modifié par Décret n°2003-68 du 24 janvier 2003 - art. 4 () JORF 26 janvier 2003 art. 4
- Cite Décret n°2003-68 du 24 janvier 2003 - art. 11 (V) art. 11
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail - art. R238-11 (VT) art. R238-11
- Cite Code du travail - art. R238-12 (VT) art. R238-12
- Cite Code du travail - art. R238-13 (VT) art. R238-13
- Cite Code du travail - art. R238-15 (VT) art. R238-15
- Concordance Code du travail - art. R4532-25 (V) art. R4532-25
- Concordance Code du travail - art. R4532-26 (V) art. R4532-26
- Concordance Code du travail - art. R4532-27 (V) art. R4532-27
- Concordance Code du travail - art. R4532-28 (V) art. R4532-28
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 4
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R4532-25
- Concordance Code du travail art. R4532-26
- Concordance Code du travail art. R4532-27
- Concordance Code du travail art. R4532-28
- Cite Code du travail art. R238-13
- Concordance Code du travail art. R4532-25
- Concordance Code du travail art. R4532-26
- Concordance Code du travail art. R4532-25
- Concordance Code du travail art. R4532-26
- Concordance Code du travail art. R4532-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.