Article R4532-25 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors…
Est réputée compétente, pour exercer la fonction de coordonnateur durant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet de l'ouvrage, la personne physique qui justifie à la fois :
1° D'une expérience professionnelle en architecture, ingénierie ou maîtrise d'œuvre, ou, pour les compétences de niveau 2 ou 3, d'un diplôme dans les conditions suivantes :
a) Pour la compétence de niveau 1 : une expérience professionnelle d'une durée minimale de cinq ans ;
b) Pour la compétence de niveau 2 : une expérience professionnelle d'une durée minimale de cinq ans ou un diplôme, de niveau au moins égal à la licence professionnelle, en hygiène sécurité et environnement attestant de compétences dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ;
c) Pour la compétence de niveau 3 : une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans ou un diplôme, de niveau au moins égal à la licence, en architecture ou dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ou de la prévention des risques professionnels.
2° D'une formation spécifique de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé adaptée, d'une part, à l'expérience professionnelle ou au diplôme du candidat et, d'autre part, au niveau de compétence défini à l'article R. 4532-23. Cette formation est actualisée tous les cinq ans, dans l'année civile qui suit l'échéance de la dernière attestation de compétence prévue à l'article R. 4532-31.
Jurisprudence appliquant l'article R4532-25 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 janvier 2024, n° 2105938
du travail ; - le code de justice administrative. … R . 4532 - 25 et R. 4532-26, excepté lorsqu'elle fait partie du personnel qualifié de l'un des organismes de prévention mentionnés au 2° ; / 2° Du suivi d'un stage de…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 26 décembre 2012 - art. (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 9 bis (V) art. 9 bis
- Modifie Décret n°2021-652 du 25 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 8 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Concordance Code du travail - art. R238-10 al 1 à 4 (Ab) art. R238-10
- Cite Code du travail - art. R4532-23 art. R4532-23
- Cite Code du travail - art. R4532-27 (VD) art. R4532-27
- Cite Code du travail - art. R4532-30 (V) art. R4532-30
- Cite Code du travail - art. R4532-31 art. R4532-31
- Cite Code du travail - art. R4532-34 (V) art. R4532-34
- Cite Code du travail - art. R4532-37 (V) art. R4532-37
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.