Article R4411-45 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2024 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et…
Ont accès aux données du système d'information mentionné à l'article R. 1340-6 du code de la santé publique sur la composition des mélanges utilisés dans un cadre professionnel :
1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du présent code ;
2° Les médecins inspecteurs du travail mentionnés à l'article L. 8123-1 ;
3° Les ingénieurs de prévention des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités mentionnés à l'article L. 8123-4 ;
4° Les agents chargés du contrôle de la prévention et les conseillers en prévention mentionnés à l'article L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail mentionnés à l'article L. 422-3 du code de la sécurité sociale.
Les médecins du travail désignés par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole peuvent également avoir accès à ces données par demande écrite adressée à l'organisme mentionné à l'article R. 4411-42.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 21 mars 2016 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 21 février 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2024-1131 du 4 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-1131 du 4 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2024-1131 du 4 décembre 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 26 août 2026 (V)
- Cite Arrêté du 26 août 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code rural - art. L724-8 art. L724-8
- Cite Code de la santé publique - art. R1340-7 (V) art. R1340-7
- Cite Code de la santé publique - art. R1341-2 (V) art. R1341-2
- Cite Code du travail - art. L8112-1 art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. L8123-1 art. L8123-1
- Cite Code du travail - art. L8123-4 (V) art. L8123-4
- Concordance Code du travail - art. R231-52-7 III (Ab) art. R231-52-7
- Cite Code du travail - art. R4411-42 art. R4411-42
- Cite Code de la santé publique - art. R1340-6 art. R1340-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L422-3 art. L422-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance art. 4
- Cite Code du travail art. R4411-42
- Cite Code du travail art. R4411-42
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8123-1
- Cite Code du travail art. L8123-4
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8123-1
- Cite Code du travail art. L8123-4
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8123-4
- Cite Code du travail art. L8123-1
- Cite Code du travail art. R4411-42
- Cite Code du travail art. R4411-42
- Cite Code rural (nouveau) art. L724-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L724-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L724-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L724-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L724-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L422-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L422-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L422-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L422-3
- Cite Code de la santé publique art. R1340-6
- Cite Code de la santé publique art. R1340-6
- Cite Code de la santé publique art. R1340-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.