Article R4411-46 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2024 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et…
L'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 et les autorités administratives prennent toutes dispositions utiles pour que les informations dont ils disposent et qui leur ont été signalées comme relevant du secret des affaires ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont explicitement habilitées pour en assurer la garde et qui sont astreintes au secret professionnel.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance art. 4
- Cite Code du travail art. R4411-42
- Cite Code du travail art. R4411-42
- Cite Code du travail art. R4411-42
- Cite Code du travail art. R4411-42
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.