Article R4411-42 du Code du travail
Version en vigueur du 17 février 2014 au 6 décembre 2024 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 est désigné par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture. Cet arrêté fixe les modalités techniques de la mission de cet organisme.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2014-128 du 14 février 2014 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 21 mars 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2024-1131 du 4 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-1131 du 4 décembre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R1341-2 (V) art. R1341-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1341-7 (V) art. R1341-7
- Cite Code de la santé publique - art. R1342-18 (V) art. R1342-18
- Cite Code du travail - art. L4411-4 art. L4411-4
- Concordance Code du travail - art. R231-52 II (Ab) art. R231-52
- Cite Code du travail - art. R4411-43 (Ab) art. R4411-43
- Cite Code du travail - art. R4411-44 (V) art. R4411-44
- Cite Code du travail - art. R4411-45 (V) art. R4411-45
- Cite Code du travail - art. R4411-46 (V) art. R4411-46
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.