Article R4411-45 du Code du travail
Version en vigueur du 17 février 2014 au 13 février 2021 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 est habilité à fournir aux inspecteurs du travail, aux médecins inspecteurs du travail, à un médecin du travail désigné par la Caisse centrale de mutualité agricole, aux ingénieurs de prévention ou techniciens régionaux des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, aux ingénieurs-conseils des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et aux conseillers en prévention mentionnés aux articles L. 724-8 et L. 724-9 du code rural et de la pêche maritime tout renseignement qu'il détient sur la composition des mélanges.
Les demandes de renseignement au titre du présent article sont faites par écrit à l'organisme compétent qui les enregistre.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Décret n°2014-128 du 14 février 2014 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 21 mars 2016 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 21 février 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2024-1131 du 4 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-1131 du 4 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 26 août 2026 (V)
- Cite Arrêté du 26 août 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code rural - art. L724-8 (V) art. L724-8
- Cite Code de la santé publique - art. R1341-2 (V) art. R1341-2
- Cite Code du travail - art. L4411-4 (V) art. L4411-4
- Concordance Code du travail - art. R231-52-7 III (Ab) art. R231-52-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.