Article R4411-44 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2024 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et…
L'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 est habilité à fournir à toute personne qui en fait la demande et intéressée par la protection des travailleurs, notamment au médecin du travail et aux membres des comités sociaux et économiques, les renseignements auxquels il a accès en application de l'article R. 4411-42 du présent code et des articles R. 1340-7 et R. 1341-2 du code de la santé publique relatifs :
1° Aux dangers que présente une substance ou un mélange qui la contient ;
2° Aux précautions à prendre dans son emploi, son stockage, son transport ou son élimination ;
3° A la nature et à la teneur de toute substance dangereuse contenue dans un mélange, à l'exclusion des informations relevant du secret des affaires.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 21 mars 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 21 mars 2016 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2024-1131 du 4 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2024-1131 du 4 décembre 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la santé publique - art. R1341-2 (V) art. R1341-2
- Concordance Code du travail - art. R231-52-2 II (Ab) art. R231-52-2
- Cite Code du travail - art. R4411-42 art. R4411-42
- Cite Code du travail - art. R4411-43 (Ab) art. R4411-43
- Cite Code de la santé publique - art. R1340-7 art. R1340-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance art. 4
- Cite Code du travail art. R4411-42
- Cite Code du travail art. R4411-42
- Cite Code du travail art. R4411-42
- Cite Code du travail art. R4411-42
- Cite Code de la santé publique art. R1341-2
- Cite Code de la santé publique art. R1340-7
- Cite Code de la santé publique art. R1340-7
- Cite Code de la santé publique art. R1341-2
- Cite Code de la santé publique art. R1340-7
- Cite Code de la santé publique art. R1341-2
- Cite Code de la santé publique art. R1341-2
- Cite Code de la santé publique art. R1340-7
- Cite Code de la santé publique art. R1341-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.