Article R4411-42 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2024 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et…
L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles conserve et exploite, dans un objectif de prévention de la santé des travailleurs, les données qui lui ont été déclarées avant le 1er janvier 2023 par les fabricants, les importateurs ou tout responsable de la mise sur le marché de substances ou de mélanges.
Un arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture fixe les modalités techniques d'exercice de cette mission.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 21 mars 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2024-1131 du 4 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-1131 du 4 décembre 2024 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2024-1131 du 4 décembre 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R1341-2 (V) art. R1341-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1341-7 (V) art. R1341-7
- Cite Code de la santé publique - art. R1341-8 (V) art. R1341-8
- Cite Code de la santé publique - art. R1342-18 (V) art. R1342-18
- Concordance Code du travail - art. R231-52 II (Ab) art. R231-52
- Cite Code du travail - art. R4411-43 (Ab) art. R4411-43
- Cite Code du travail - art. R4411-44 (V) art. R4411-44
- Cite Code du travail - art. R4411-45 (V) art. R4411-45
- Cite Code du travail - art. R4411-46 (V) art. R4411-46
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.