Article R4411-44 du Code du travail
Version en vigueur du 17 février 2014 au 14 décembre 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 est habilité à fournir à toute personne qui en fait la demande et intéressée par la protection des travailleurs, notamment au médecin du travail et aux membres des comités d'hygiène et de sécurité des conditions de travail, les renseignements qu'il détient relatifs :
1° Aux dangers que présente une substance ou un mélange qui la contient ;
2° Aux précautions à prendre dans son emploi, son stockage, son transport ou son élimination ;
3° A la nature et à la teneur de toute substance dangereuse contenue dans un mélange, à l'exclusion des informations relevant du secret industriel et commercial.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2014-128 du 14 février 2014 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 21 mars 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 21 mars 2016 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2024-1131 du 4 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. R1341-2 (M) art. R1341-2
- Cite Code du travail - art. L4411-4 art. L4411-4
- Concordance Code du travail - art. R231-52-2 II (Ab) art. R231-52-2
- Cite Code du travail - art. R4411-43 (Ab) art. R4411-43
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.