Article R4323-56 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par l'employeur.
La validité de cette autorisation de conduite est subordonnée à la détention, par le travailleur, d'une attestation qu'il ne présente pas de contre-indications médicales à la conduite du ou des équipements dont la conduite est autorisée. Cette attestation, d'une validité de cinq ans, est délivrée par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical qu'il réalise. Elle est présentée par le travailleur à l'employeur, qui en conserve une copie pendant toute sa durée de validité. Une copie est versée par le médecin du travail au dossier mentionné à l'article L. 4624-8.
L'attestation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture.
L'autorisation de conduite et une copie de l'attestation sont tenues à la disposition de l'inspection du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur un refus de délivrance d'attestation par le médecin du travail. Celui-ci, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. Les dispositions des II à IV de l'article L. 4624-7 sont applicables à cette contestation.
Jurisprudence appliquant l'article R4323-56 du Code du travail
- Cour de cassation, 5 novembre 2015, n° 14-15.066
lesquels il avait été formé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R . 4323 - 56 et R. 4326-57 du code du travail , ensemble des articles 2 et 3 de l'arrêté du 2 décembre 1998 ; Mais…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2015, 14-15.066, Inédit
lesquels il avait été formé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R . 4323 - 56 et R. 4326-57 du code du travail , ensemble des articles 2 et 3 de l'arrêté du 2 décembre 1998 ; Mais…
- Conseil d'État, 9 septembre 2025, n° 505361
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ainsi qu'à l'autorisation de conduite et aux habilitations à…
- Cour de cassation, 18 octobre 2016, n° 15-85.151
R . 4323 - 56 du code du travail qui dispose << La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de tout objet, est subordonnée à I'obtention…
- Cour d'appel d'Orléans, 18 octobre 2022, n° 21/00090
La délivrance de l'autorisation de conduite ne peut être ramenée au rang d'une simple formalité, étant d'une part rappelé que selon l'article R . 4323 - 56 du Code du travail elle doit être tenue à la disposition de…
- Cour de cassation, 29 mai 2019, n° 18-13.572
U... n'a pas été en mesure de prendre son poste, l'employeur ne lui ayant pas délivré l'autorisation de conduite prévue par l'article R . 4323 - 56 du code du travail ; l'employeur justifie avoir délivré cette…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-13.572, Inédit
U... n'a pas été en mesure de prendre son poste, l'employeur ne lui ayant pas délivré l'autorisation de conduite prévue par l'article R . 4323 - 56 du code du travail ; l'employeur justifie avoir délivré cette…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2013, 12-82.527, Inédit
code du travail , 388 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la SAS Peller construction coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 8 septembre 2003 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 4 avril 2017 - art. (V)
- Cite Arrêté du 4 avril 2017 - art. (V)
- Cite Arrêté du 7 mars 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 7 mars 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 11 avril 2018 - art.
- Cite Arrêté du 23 février 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 février 2023 - art. (V)
- Cite Décret n°2025-355 du 18 avril 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-355 du 18 avril 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-355 du 18 avril 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 avril 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 26 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 septembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 septembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 26 septembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 26 septembre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 26 septembre 2025 - art. Annexe I (VD) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 6 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 9 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 9 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Code du travail - art. L4624-7 art. L4624-7
- Cite Code du travail - art. L4624-8 art. L4624-8
- Concordance Code du travail - art. R233-13-19 al 2 et 3 (Ab) art. R233-13-19
- Cite Code du travail - art. R4153-51 (V) art. R4153-51
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ainsi qu'à l'autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail art. 1
- Cite Code du travail art. L4624-7
- Cite Code du travail art. L4624-8
- Cite Code du travail art. L4624-7
- Cite Code du travail art. L4624-8
- Cite Code du travail art. L4624-7
- Cite Code du travail art. L4624-7
- Cite Code du travail art. L4624-8
- Cite Code du travail art. L4624-7
- Cite Code du travail art. L4624-7
- Cite Code du travail art. L4624-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.