Article R4323-57 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent :
1° Les conditions de la formation exigée à l'article R. 4323-55 ;
2° Les catégories d'équipements de travail dont la conduite nécessite d'être titulaire d'une autorisation de conduite ;
3° Les conditions dans lesquelles l'employeur s'assure que le travailleur dispose de la compétence et de l'aptitude nécessaires pour assumer, en toute sécurité, la fonction de conducteur d'un équipement de travail ;
4° La date à compter de laquelle, selon les catégories d'équipements, entre en vigueur l'obligation d'être titulaire d'une autorisation de conduite.
Jurisprudence appliquant l'article R4323-57 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 juin 2019, n° 18-17.728
R . 4323 - 57 du code du travail des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent les conditions de la formation exigée à l'article R.4323-55 (notamment pour la conduite des équipements…
- Cour d'appel de Grenoble, 5 décembre 2022, n° 20/03061
code du travail , elle a rempli l'ensemble de ses obligations légales et contractuelles. … [B] ne nécessitait pas d'autorisation de conduite propre aux engins à conducteur porté tels que visés à l'article R . 4323 - 57…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2023, n° 22/08773
Sur ce: Aux termes de l'article L.4154-2 du code du travail , dans sa rédaction applicable issue de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés…
- Cour d'appel d'Amiens, 7 novembre 2022, n° 20/02317
L'article R 4323 - 57 dudit Code prévoit que des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent les conditions de formation exigées à l'article précité et les conditions dans lesquelles…
- Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2023, n° 22/05248
code du travail , ce dont il résultait que son refus n'était pas fautif. » M. … Par ailleurs, l'arrêté du 2 décembre 1998 'relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des…
- Cour d'appel de Montpellier, 17 janvier 2024, n° 21/02420
L'article L. 4121-1 du Code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. … R . 4323 - 57 du code du travail qui…
- Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 janvier 2021.#Hacène Bezouaoui et HB Consultant contre Commission européenne.#Aides d’État -…
article R . 4323 - 57 du code du travail , des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l’agriculture déterminent : - les conditions de la formation ; - les catégories d’équipements de travail nécessitant une…
- Cour d'appel de Douai, 31 mars 2023, n° 21/01194
[T], l'arrêté du 2 décembre 1998 auquel renvoie l'article R . 4323 - 57 du code du travail concernant les conditions de délivrance de l'autorisation de conduite, dispose en son article 3 que 'l'autorisation de conduite…
Textes liés
- Cite Arrêté du 8 septembre 2003 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 4 avril 2017 - art. (V)
- Cite Arrêté du 4 avril 2017 - art. (V)
- Cite Arrêté du 7 mars 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 7 mars 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 11 avril 2018 - art.
- Cite Arrêté du 23 février 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 février 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 24 avril 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 29 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 septembre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 9 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 9 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 9 juillet 2026 - art. (V)
- Concordance Code du travail - art. R233-13-19 al 4 à 8 (Ab) art. R233-13-19
- Cite Code du travail - art. R4323-55 (VD) art. R4323-55
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.