Article R4323-55 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate.
Cette formation est complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire.
Jurisprudence appliquant l'article R4323-55 du Code du travail
- Cour de cassation, 26 septembre 2018, n° 17-16.458
S'agissant de la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage, celle-ci est réservée aux travailleurs qui ont reçu une « formation adéquate » en vertu de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 février 2017, n° 15/05903
S'agissant de la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage, celle-ci est réservée aux travailleurs qui ont reçu une 'formation adéquate' en vertu de…
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 octobre 2024, n° 16/02299
article R . 4323 - 55 du code du travail était applicable à tous les utilisateurs d’engin de chantier et que M. … [E] n’était pas titulaire du CACES en méconnaissance de l’article R . 4323 - 55 du code du travail…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 13/01/2020, 18BX01161, Inédit au recueil Lebon
R 4323 - 55 du code du travail . … - 55 du code du travail , il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juin 2010, 09-88.368, Inédit
R . 4323 - 55 , R. 4323-56, R. 4323-57 (R. 233-13-19 ancien), L. 4732-1 (L. 263-2 ancien), L. 4741-5 (L. 263-6 ancien) du code du travail , 485, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs…
- Cour d'appel de Besançon, 31 mars 2017, n° 15/02514
[Q] [C] était en charge des espaces verts depuis quatre années ; qu'il avait donc une parfaite connaissance de la tâche à accomplir, de l'engin et du terrain; que le salarié ne saurait se prévaloir des dispositions de…
- Cour d'appel d'Orléans, 18 octobre 2022, n° 21/00090
[H] [G] demande à la Cour de : Vu la décision critiquée, Vu les articles L. 411-1, L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles R . 4323 - 55 et 56 du Code du travail , - déclarer recevable et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2016, 15-82.565, Inédit
règlement» (p. 10) ; "alors qu'ayant reconnu avoir touché le demandeur en « l'effleurant » avec le godet de la pelle mécanique et n'être pas titulaire du Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) d'un tel…
Textes liés
- Cite Arrêté du 8 septembre 2003 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 17 mars 2004 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 11 février 2014 - art.
- Cite Arrêté du 16 juillet 2015 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 octobre 2015 - art. (V)
- Cite Arrêté du 4 avril 2017 - art. (V)
- Cite Arrêté du 4 avril 2017 - art. (V)
- Cite Arrêté du 7 mars 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 7 mars 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 11 avril 2018 - art.
- Cite Arrêté du 22 janvier 2021 - art. (V)
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- Cite Arrêté du 25 juin 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 25 juin 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 17 août 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 1er septembre 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 février 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 février 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 5 juillet 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 12 décembre 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 24 avril 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 29 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 septembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 septembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 janvier 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 9 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 9 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 9 juillet 2026 - art. (V)
- Concordance Code du travail - art. R233-13-19 al 1 (Ab) art. R233-13-19
- Cite Code du travail - art. R4153-51 (V) art. R4153-51
- Cite Code du travail - art. R4323-57 (VD) art. R4323-57
- Cite Code du travail - art. R4535-6 (VD) art. R4535-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.