Article R4162-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
I.-La caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime informe l'employeur des obligations lui incombant en application des articles L. 4162-1 et L. 4162-2 du présent code.
II.-L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article L. 4162-1 ou, le cas échéant, le procès-verbal de désaccord et le plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2 sont déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui en informe la caisse mentionnée au I.
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 - art. 1 (M) art. 1
- Modifie Décret n°2017-1768 du 27 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-1256 du 27 décembre 2018 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L723-2 (M) art. L723-2
- Cite Code du travail - art. D4162-51 (VD) art. D4162-51
- Cite Code du travail - art. D4162-52 (VD) art. D4162-52
- Cite Code du travail - art. L4162-1 (V) art. L4162-1
- Cite Code du travail - art. L4162-2 (V) art. L4162-2
- Cite Code du travail - art. R4162-17 (V) art. R4162-17
- Cite Code du travail - art. R4162-5 (VD) art. R4162-5
- Cite Code du travail - art. R4162-6 (VD) art. R4162-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L215-1 (VD) art. L215-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 (M) art. L752-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention art. 1
- Cite Code du travail art. L4162-1
- Cite Code du travail art. L4162-2
- Cite Code du travail art. L4162-2
- Cite Code du travail art. L4162-1
- Cite Code du travail art. L4162-2
- Cite Code du travail art. L4162-1
- Cite Code du travail art. L4162-2
- Cite Code du travail art. L4162-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L215-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L215-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L215-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L215-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.