Article R2242-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2019 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Les revenus d'activité qui constituent la base du calcul de la pénalité mentionnée à l'article L. 2242-8 sont ceux du mois entier qui suit le terme de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 2242-3. La pénalité est due pour chaque mois entier à compter du terme de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 2242-3 et jusqu'à la réception par l'inspection du travail, selon le cas, de l'accord relatif à l'égalité professionnelle conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1, du plan d'action prévu à l'article L. 2242-3, de l'accord ou de la décision de l'employeur mentionné à l'article L. 1142-9 ou de la preuve de la publication des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8.
Jurisprudence appliquant l'article R2242-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montreuil, 3 décembre 2025, n° 2313899
R . 2242 - 7 dans le délai de deux mois. … R . 2242 - 7 dans le délai de deux mois.
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25DA00655, Inédit au recueil Lebon
L’article R . 2242 - 7 du code du travail précise que : « (…) La pénalité est due (…) jusqu’à la réception par l’inspection du travail, selon le cas, de l’accord relatif à l’égalité professionnelle conclu à l’issue de…
- Tribunal administratif de La Martinique, 12 octobre 2026, n° 2600583
Elle soutient que : - en méconnaissance des dispositions de l’article R. 2242-3 du code du travail , elle n’a pas été mise en demeure, avant de se voir infliger la pénalité administrative litigieuse, de satisfaire à…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 12/09/2023, 21VE00366, Inédit au recueil Lebon
R . 2242 - 7 dans le délai d'un mois. … A défaut, la pénalité est calculée sur la base de deux fois la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale par mois compris dans la période mentionnée à l'article R . 2242 -…
- Cour administrative d'appel de Douai, 15 octobre 2026, n° 25DA00655
L’article R . 2242 - 7 du code du travail précise que : « (…) La pénalité est due (…) jusqu’à la réception par l’inspection du travail, selon le cas, de l’accord relatif à l’égalité professionnelle conclu à l’issue de…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/10/2025, 495549
L'article R . 2242 - 7 du code du travail précise que : " La pénalité mentionnée à l'article L. 2242-9 (...) est due jusqu'à la réception par l'inspection du travail de l'accord relatif à l'égalité professionnelle ou…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 12 septembre 2023, n° 21VE00366
R . 2242 - 7 dans le délai d'un mois. … A défaut, la pénalité est calculée sur la base de deux fois la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale par mois compris dans la période mentionnée à l'article R . 2242 -…
- Conseil d'État, 1er octobre 2025, n° 495549
L’article R . 2242 - 7 du code du travail précise que : « La pénalité mentionnée à l’article L. 2242-9 (…) est due jusqu’à la réception par l’inspection du travail de l’accord relatif à l’égalité professionnelle ou du…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2019-382 du 29 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L1142-8 art. L1142-8
- Cite Code du travail - art. L1142-9 art. L1142-9
- Cite Code du travail - art. L2242-1 art. L2242-1
- Cite Code du travail - art. L2242-3 art. L2242-3
- Cite Code du travail - art. L2242-8 art. L2242-8
- Cite Code du travail - art. R2242-3 art. R2242-3
- Cite Code du travail - art. R2242-8 (V) art. R2242-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise art. 1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. R2242-3
- Cite Code du travail art. R2242-3
- Cite Code du travail art. R2242-8
- Cite Code du travail art. R2242-3
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L1142-8
- Cite Code du travail art. L1142-9
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L1142-9
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. R2242-3
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L1142-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.