Article R2242-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2019 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Il est tenu compte, pour fixer le taux de la pénalité, des motifs de défaillance dont l'employeur a justifié, des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la bonne foi de l'employeur.
Au titre des motifs de défaillance, sont pris en compte pour diminuer le taux tous motifs indépendants de la volonté de l'employeur susceptibles de justifier le non-respect des obligations mentionnées aux deux premiers alinéas l'article L. 2242-8, et notamment :
1° La survenance de difficultés économiques de l'entreprise ;
2° Les restructurations ou fusions en cours ;
3° L'existence d'une procédure collective en cours ;
4° Le franchissement du seuil d'effectifs prévu aux articles L. 1142-8, L. 1142-9 et L. 2242-8 au cours des douze mois précédant celui de l'envoi de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 2242-3.
Jurisprudence appliquant l'article R2242-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Versailles, 25 mars 2024, n° 2200308
R . 2242 - 6 du code de travail et qu'elle ne justifie pas de sa bonne foi. … La société Johnson Health Tech France soutient que la décision contestée retient à tort qu'elle n'a pas fait état d'un motif de défaillance…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 12/09/2023, 21VE00366, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R . 2242 - 6 du code du travail relatives aux modalités de fixation de la pénalité prévue à l'article L. 2242-9 du code du travail , dès lors qu'un plan…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 12 septembre 2023, n° 21VE00366
code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R . 2242 - 6 du code du travail relatives aux modalités de fixation de la pénalité prévue à l'article L. 2242-9 du code du travail , dès lors qu'un plan…
- Tribunal administratif de Paris, 16 juillet 2024, n° 2120397
code du travail . … En dernier lieu, la société requérante, pour soutenir que la pénalité qui lui a été infligée serait disproportionnée, n'invoque aucun des critères mentionnés au troisième alinéa de l'article L…
- Tribunal administratif de Nancy, 2 juillet 2026, n° 2400148
aux recommandations des guides de bonnes pratiques du ministère chargé du travail tant en matière de formation professionnelle, d’embauche que de rémunération ; - cette pénalité présente un caractère disproportionné au…
- Tribunal administratif de Nantes, 3 novembre 2025, n° 2206153
En ce qui concerne le montant des pénalités financières : Aux termes de l’article R . 2242 - 6 du code du travail : « Il est tenu compte, pour fixer le taux de la pénalité, des motifs de défaillance dont l'employeur a…
- Tribunal administratif de Versailles, 27 mai 2024, n° 2204732
code du travail . … Dans ces conditions la société GKN Driveline doit être regardée comme ayant adopté des mesures en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes justifiant, en application de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 mai 2025, n° 2306043
Aux termes de l'article R . 2242 - 6 du code du travail : " Il est tenu compte, pour fixer le taux de la pénalité, des motifs de défaillance dont l'employeur a justifié, des mesures prises par l'entreprise en matière…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise art. 1
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. R2242-3
- Cite Code du travail art. R2242-3
- Cite Code du travail art. R2242-3
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L1142-8
- Cite Code du travail art. L1142-9
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L1142-9
- Cite Code du travail art. R2242-3
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L1142-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.