Article R2242-3 du Code du travail
Version en vigueur du 18 décembre 2017 au 1er mai 2019 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
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Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate qu'une entreprise n'est pas couverte par l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan d'action prévu à l'article L. 2242-3, il met en demeure l'employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine à leur réception, de remédier à cette situation dans un délai de six mois.
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Textes liés
- Deplace Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L2242-1 (V) art. L2242-1
- Cite Code du travail - art. L2242-3 (V) art. L2242-3
- Cite Code du travail - art. L8112-1 (V) art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. R2242-4 (V) art. R2242-4
- Cite Code du travail - art. R2242-6 (V) art. R2242-6
- Cite Code du travail - art. R2242-7 (V) art. R2242-7
- Cite Code du travail - art. R2242-8 (M) art. R2242-8
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective art. 2
- Modifie Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.