Article R2242-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2017 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
A l'issue du délai prévu à l'article R. 2242-3, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-8 et en fixe le taux.
Jurisprudence appliquant l'article R2242-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Versailles, 6 octobre 2022, n° 2000210
code du travail . … code du travail . 8.
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 01/12/2020, 19PA02123, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Enfin, aux termes de l'article R . 2242 - 5 du même code : " A l'issue du délai prévu à l'article R. 2242-3, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 13/02/2025, 23LY03834, Inédit au recueil Lebon
A l'issue de ce délai, selon l'article R . 2242 - 5 , le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, désormais remplacé par le directeur régional de l'économie…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 24/07/2025, 24MA02306, Inédit au recueil Lebon
code du travail ont été méconnues ; - son plan d'action fait suite à l'élaboration d'un état des lieux détaillé et porte sur quatre domaines d'action conformément aux dispositions de l'article R. 2242-2 du code du…
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25DA00655, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Si la société Ambulances du Noyonnais soutient que le DREETS ne pouvait pas déléguer ainsi cette compétence, qu’il tient des dispositions de l’article R . 2242 - 5 du code du travail , les…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 13 février 2025, n° 23LY03834
A l'issue de ce délai, selon l'article R . 2242 - 5 , le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, désormais remplacé par le directeur régional de l'économie…
- Tribunal administratif de Nantes, 7 novembre 2025, n° 2209139
Aux termes de l’article R . 2242 - 5 du même code : « A l'issue du délai prévu à l'article R. 2242-3, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide s'il…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 24 juillet 2025, n° 24MA02306
code du travail ont été méconnues ; -son plan d'action fait suite à l'élaboration d'un état des lieux détaillé et porte sur quatre domaines d'action conformément aux dispositions de l'article R. 2242-2 du code du…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective art. 2
- Modifie Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective art. 2
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. L2242-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.