Article R2242-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2019 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Dans le délai prévu à l'article R. 2242-3, l'employeur lui communique, par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception, les éléments apportant la preuve qu'il respecte bien la ou les obligations mentionnées dans la mise en demeure.
Ces éléments sont :
1° Soit l'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan d'action prévu à l'article L. 2242-3, mis en place ou modifié ;
2° Soit la preuve de la publication des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 les années considérées ;
3° Soit l'accord ou, à défaut, la décision de l'employeur mentionnés à l'article L. 1142-9.
S'il n'est pas en mesure de communiquer ces éléments, il justifie des motifs de la défaillance de l'entreprise au regard de de ces obligations.
A sa demande, il peut être entendu.
Jurisprudence appliquant l'article R2242-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Versailles, 27 mai 2024, n° 2204732
code du travail . … Enfin, alors qu'il appartenait à la société GKN Driveline de demander à être entendue conformément aux dispositions précitées de l'article R . 2242 - 4 du code du travail et qu'il ne résulte pas de…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 13/02/2025, 23LY03834, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 2242 - 4 prévoit que l'employeur doit, dans ce délai d'exécution, communiquer l'accord conclu à l'issue de la négociation ou, à défaut, le plan d'action mis en place ou modifié. … code du travail .
- Tribunal administratif de Montreuil, 8 juillet 2026, n° 2413025
Aux termes de l’article R . 2242 - 4 de ce code : « Dans le délai prévu à l'article R. 2242-3, l'employeur lui communique, par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception, les éléments apportant la…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 24/07/2025, 24MA02306, Inédit au recueil Lebon
code du travail ont été méconnues ; - son plan d'action fait suite à l'élaboration d'un état des lieux détaillé et porte sur quatre domaines d'action conformément aux dispositions de l'article R. 2242-2 du code du…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 13 février 2025, n° 23LY03834
L'article R . 2242 - 4 prévoit que l'employeur doit, dans ce délai d'exécution, communiquer l'accord conclu à l'issue de la négociation ou, à défaut, le plan d'action mis en place ou modifié. … code du travail .
- Cour administrative d'appel de Marseille, 24 juillet 2025, n° 24MA02306
code du travail ont été méconnues ; -son plan d'action fait suite à l'élaboration d'un état des lieux détaillé et porte sur quatre domaines d'action conformément aux dispositions de l'article R. 2242-2 du code du…
- Cour administrative d'appel de Paris, 14 octobre 2025, n° 24PA02067
code du travail . … code du travail .
- Tribunal administratif de Pau, 9 juin 2023, n° 2000831
code du travail . … Aux termes de l'article R . 2242 - 4 du même code : " Dans le délai prévu à l'article R. 2242-3, l'employeur lui communique l'accord ou, à défaut, le plan d'action mis en place ou modifié, par tout…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise art. 1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. R2242-3
- Cite Code du travail art. R2242-3
- Cite Code du travail art. R2242-3
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. L1142-8
- Cite Code du travail art. L1142-9
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. L1142-9
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. R2242-3
- Cite Code du travail art. L1142-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.