Article R2242-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2019 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
L'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article L. 8112-1, met en demeure l'employeur de remédier à la situation dans un délai d'exécution fixé en fonction de la nature du manquement et de la situation relevée dans l'entreprise et qui ne peut être inférieur à un mois, lorsqu'il constate :
1° Soit que l'entreprise n'est pas couverte par l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, par le plan d'action prévu à l'article L. 2242-3 ;
2° Soit qu'elle n'a pas publié les informations prévues à l'article L. 1142-8 pendant une ou plusieurs années consécutives ;
3° Soit qu'elle n'a pas défini de mesures de correction dans les conditions prévues à l'article L. 1142-9.
Cette mise en demeure est transmise à l'employeur par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
Jurisprudence appliquant l'article R2242-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nancy, 2 juillet 2026, n° 2400148
code du travail ; elle méconnaît, outre ces dispositions, celles de l’article R . 2242 - 3 de ce code ; - son plan d’action est conforme dès lors qu’il comporte les indicateurs chiffrés au sens des dispositions de…
- Tribunal administratif de Nantes, 24 novembre 2025, n° 2204053
R . 2242 - 3 . ». … Aux termes de l’article R. 2242-7 du code du travail , « Les revenus d'activité qui constituent la base du calcul de la pénalité mentionnée à l'article L. 2242-8 sont ceux du mois entier qui suit le…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 12/09/2023, 21VE00366, Inédit au recueil Lebon
Par ailleurs, aux termes de l'article R . 2242 - 3 du même code, dans sa version applicable à la même date : " Lorsque l'inspecteur ou le contrôleur du travail constate qu'une entreprise n'est pas couverte par l'accord…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 24/07/2025, 24MA02306, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article R . 2242 - 3 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article L. 8112-1, met en demeure l'employeur de remédier à la situation dans…
- Tribunal administratif de Montreuil, 3 décembre 2025, n° 2313899
D’autre part, aux termes de l’article R. 2242-7 du code du travail « (…) La pénalité est due pour chaque mois entier à compter du terme de la mise en demeure mentionnée à l'article R . 2242 - 3 et jusqu'à la réception…
- Tribunal administratif de Nantes, 3 novembre 2025, n° 2206153
R . 2242 - 3 ». … R . 2242 - 3 . ».
- CAA de LYON, 7ème chambre, 13/02/2025, 23LY03834, Inédit au recueil Lebon
R . 2242 - 3 ". 4. … R . 2242 - 3 (...) ". 5.
- Cour administrative d'appel de Versailles, 12 septembre 2023, n° 21VE00366
Par ailleurs, aux termes de l'article R . 2242 - 3 du même code, dans sa version applicable à la même date : " Lorsque l'inspecteur ou le contrôleur du travail constate qu'une entreprise n'est pas couverte par l'accord…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2019-382 du 29 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L1142-8 art. L1142-8
- Cite Code du travail - art. L1142-9 art. L1142-9
- Cite Code du travail - art. L2242-1 art. L2242-1
- Cite Code du travail - art. L2242-3 art. L2242-3
- Cite Code du travail - art. L8112-1 art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. R2242-4 (V) art. R2242-4
- Cite Code du travail - art. R2242-6 (V) art. R2242-6
- Cite Code du travail - art. R2242-7 (V) art. R2242-7
- Cite Code du travail - art. R2242-8 (V) art. R2242-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise art. 1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. R2242-8
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. L1142-8
- Cite Code du travail art. L1142-9
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. L1142-9
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. L1142-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.