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En vigueur

Article R2242-2-1 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2019 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…

Le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues à l'article D. 2231-4.

Jurisprudence appliquant l'article R2242-2-1 du Code du travail

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.