Article R2242-2-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2019 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues à l'article D. 2231-4.
Jurisprudence appliquant l'article R2242-2-1 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 24/07/2025, 24MA02306, Inédit au recueil Lebon
code du travail ont été méconnues ; - son plan d'action fait suite à l'élaboration d'un état des lieux détaillé et porte sur quatre domaines d'action conformément aux dispositions de l'article R. 2242-2 du code du…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 24 juillet 2025, n° 24MA02306
code du travail ont été méconnues ; -son plan d'action fait suite à l'élaboration d'un état des lieux détaillé et porte sur quatre domaines d'action conformément aux dispositions de l'article R. 2242-2 du code du…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise art. 1
- Cite Code du travail art. D2231-4
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. D2231-4
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. D2231-4
- Cite Code du travail art. D2231-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.