Article R2242-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2019 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
L'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan d'action prévu à l'article L. 2242-3 fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d'action mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36 pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur au moins quatre de ces domaines pour les entreprises de 300 salariés et plus. Ces domaines d'actions sont les suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Les objectifs et les actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés.
La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action mentionnés au premier alinéa. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés fixés dans ce domaine tiennent compte des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8, ainsi, le cas échéant, que des mesures de correction définies dans les conditions prévues à l'article L. 1142-9.
Jurisprudence appliquant l'article R2242-2 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 24/07/2025, 24MA02306, Inédit au recueil Lebon
code du travail ont été méconnues ; - son plan d'action fait suite à l'élaboration d'un état des lieux détaillé et porte sur quatre domaines d'action conformément aux dispositions de l'article R . 2242 - 2 du code du…
- Tribunal administratif de Paris, 14 mars 2024, n° 2114322
R . 2242 - 2 du code du travail . … définis à l'article R . 2242 - 2 .
- Cour administrative d'appel de Marseille, 24 juillet 2025, n° 24MA02306
code du travail ont été méconnues ; -son plan d'action fait suite à l'élaboration d'un état des lieux détaillé et porte sur quatre domaines d'action conformément aux dispositions de l'article R . 2242 - 2 du code du…
- Cour administrative d'appel de Paris, 14 octobre 2025, n° 24PA02067
les hommes et non l’absence de conformité de l’accord aux dispositions du code du travail ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que l’accord collectif conclu le 4 décembre 2021 est conforme à…
- Tribunal administratif de Paris, 16 juillet 2024, n° 2120397
Or ce domaine doit, en application de l'article R . 2242 - 2 du code du travail , obligatoirement figurer dans le périmètre de l'accord. … Or de telles mentions sont obligatoires en vertu de l'article R . 2242 - 2 du…
- Tribunal administratif d'Amiens, 13 février 2025, n° 2300670
Par une décision du 19 août 2022, la DREETS des Hauts-de-France a considéré que ces accords n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article R . 2242 - 2 du code du travail et a appliqué à la société Ambulances du…
- Tribunal administratif de Pau, 9 juin 2023, n° 2000831
code du travail . … Il ressort effectivement des pièces du dossier, et n'est au demeurant pas contesté, que l'accord du 6 décembre 2018 n'est pas conforme aux dispositions de l'article R . 2242 - 2 du code du travail…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/04/2024, 22PA05558, Inédit au recueil Lebon
Il ressort des dispositions précitées de l'article R . 2242 - 2 du code du travail que le domaine d'action de la rémunération doit être obligatoirement traité par le plan d'action destiné à assurer l'égalité…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Décret n°2019-382 du 29 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D2323-12-1 (Ab) art. D2323-12-1
- Cite Code du travail - art. L1142-8 (V) art. L1142-8
- Cite Code du travail - art. L1142-9 (V) art. L1142-9
- Cite Code du travail - art. L2242-1 art. L2242-1
- Cite Code du travail - art. L2242-3 art. L2242-3
- Cite Code du travail - art. L2312-36 art. L2312-36
- Cite Code du travail - art. R2242-2-2 (Ab) art. R2242-2-2
- Cite Code du travail - art. R2312-9 (V) art. R2312-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise art. 1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. L2312-36
- Cite Code du travail art. L1142-8
- Cite Code du travail art. L1142-9
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. L2312-36
- Cite Code du travail art. L1142-9
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2312-36
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. L2312-36
- Cite Code du travail art. L2312-36
- Cite Code du travail art. L1142-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.