Article R2242-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2019 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur qui n'a pas rempli les obligations en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 2242-8, par tout moyen permettant de conférer date certaine à leur réception, une notification motivée du taux de la pénalité qui lui est appliqué, dans le délai de deux mois à compter de la date d'expiration de la mise en demeure prévue à l'article R. 2242-3, et lui demande de communiquer en retour le montant des gains et rémunérations servant de base au calcul de la pénalité conformément à l'article R. 2242-7 dans le délai de deux mois. A défaut, la pénalité est calculée sur la base de deux fois la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale par mois compris dans la période mentionnée à l'article R. 2242-7.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi émet un titre de perception pris en charge par le directeur départemental ou régional des finances publiques qui en assure le recouvrement comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.
Jurisprudence appliquant l'article R2242-8 du Code du travail
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 12/09/2023, 21VE00366, Inédit au recueil Lebon
R . 2242 - 8 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 2242-6 du code du travail relatives aux modalités de fixation de la pénalité prévue à l'article L. 2242-9 du code du travail , dès…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 12 septembre 2023, n° 21VE00366
R . 2242 - 8 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 2242-6 du code du travail relatives aux modalités de fixation de la pénalité prévue à l'article L. 2242-9 du code du travail , dès…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 13/02/2025, 23LY03834, Inédit au recueil Lebon
R . 2242 - 8 précité du code du travail , de deux mois à compter de la date d'expiration de la mise en demeure notifiée le 24 juin 2021. … Le moyen tiré de ce que le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 13 février 2025, n° 23LY03834
R . 2242 - 8 précité du code du travail , de deux mois à compter de la date d'expiration de la mise en demeure notifiée le 24 juin 2021. … Le moyen tiré de ce que le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/10/2025, 495549
L'article R . 2242 - 8 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable, que : " Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur qui…
- Tribunal administratif de La Martinique, 12 octobre 2026, n° 2600583
Elle soutient que : - en méconnaissance des dispositions de l’article R. 2242-3 du code du travail , elle n’a pas été mise en demeure, avant de se voir infliger la pénalité administrative litigieuse, de satisfaire à…
- Conseil d'État, 1er octobre 2025, n° 495549
L’article R . 2242 - 8 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable, que : « Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi adresse à l’employeur qui…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 24/07/2025, 24MA02306, Inédit au recueil Lebon
R . 2242 - 8 du code du travail ont été méconnues ; - son plan d'action fait suite à l'élaboration d'un état des lieux détaillé et porte sur quatre domaines d'action conformément aux dispositions de l'article R. 2242-2…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise art. 1
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. R2242-3
- Cite Code du travail art. R2242-7
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L2242-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.