Article R2242-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2017 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-9 est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
La demande doit comporter :
1° La raison sociale de l'établissement, ses adresses postale et électronique le cas échéant ;
2° Son numéro de SIRET ;
3° Les références aux dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles la demande est à apprécier ;
4° L'accord ou le plan d'action mentionnés à l'article L. 2242-8. Le plan d'action est accompagné, le cas échéant, du procès-verbal de désaccord mentionné à ce même article.
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Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective art. 2
- Modifie Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective art. 2
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L2242-9
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L2242-9
- Cite Code du travail art. L2242-9
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L2242-9
- Cite Code du travail art. L2242-8
- Cite Code du travail art. L2242-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.