Article R1441-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
Pour le collège des salariés, la détermination du nombre des sièges de chaque section de chacun des conseils de prud'hommes du département mentionnée à l'article L. 1441-4 prend en compte les suffrages retenus pour la mesure de l'audience au niveau national et interprofessionnel présentée en Haut Conseil du dialogue social en application de l'article R. 2122-3, par département et par section pour chaque organisation syndicale.
Jurisprudence appliquant l'article R1441-3 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30/03/2023, 462949
Aux termes de l'article R . 1441 - 3 du même code : " Pour le collège des salariés, la détermination du nombre des sièges de chaque section de chacun des conseils de prud'hommes du département mentionnée à l'article L…
- Conseil d'État, 30 mars 2023, n° 462949
Aux termes de l'article R . 1441 - 3 du même code : " Pour le collège des salariés, la détermination du nombre des sièges de chaque section de chacun des conseils de prud'hommes du département mentionnée à l'article L…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 24/04/2019, 405793
Par suite, les moyens tirés de ce que l'article R . 1441 - 3 du code du travail , issu du décret attaqué, qui retient un tel mode de calcul, serait entaché d'une incompétence négative et d'une méconnaissance des…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. L1441-4 (V) art. L1441-4
- Cite Code du travail - art. R*2122-3 (V) art. R*2122-3
- Cite Code du travail - art. R1441-4 (V) art. R1441-4
- Cite Code du travail - art. R1441-5 (V) art. R1441-5
- Cite Code du travail - art. R1523-1 (V) art. R1523-1
- Concordance Code du travail - art. R513-3 (Ab) art. R513-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.