Article R1441-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
Pour les sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture et des activités diverses, sont pris en compte les suffrages exprimés en fonction du tableau de répartition défini à l'article R. 1423-4, à l'exception des suffrages exprimés pris en compte pour la section de l'encadrement et des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés de la production agricole aux chambres d'agriculture prévus à l'article L. 2122-6.
Pour la section de l'agriculture, outre les suffrages exprimés en fonction du tableau de répartition défini à l'article R. 1423-4, sont pris en compte les suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés de la production agricole aux chambres d'agriculture prévus à l'article L. 2122-6.
Pour la section des activités diverses, sont pris en compte, outre les suffrages mentionnés au premier alinéa du présent article, les suffrages exprimés obtenus en application de l'article R. 1441-3, dont la convention collective ou l'accord collectif ne sont pas mentionnés dans le tableau de répartition prévu à l'article R. 1423-4.
Pour la section de l'encadrement, sont pris en compte les suffrages exprimés aux élections professionnelles mentionnées à l'article L. 2122-9 dans les collèges dans lesquels seuls des personnels relevant de la section de l'encadrement définie à l'article L. 1423-1-2 sont amenés à s'exprimer, ainsi que les suffrages exprimés dans le collège " cadres " mentionné à l'article L. 2122-10-4.
Jurisprudence appliquant l'article R1441-4 du Code du travail
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 24/04/2019, 405793
En deuxième lieu, il ressort des dispositions précitées de l'article R . 1441 - 4 du code du travail , issues du décret attaqué, que les suffrages exprimés aux élections professionnelles mentionnées à l'article L…
- Conseil d'État, Juge des référés, 21/07/2017, 411511, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. L1423-1-2 (VD) art. L1423-1-2
- Cite Code du travail - art. L2122-10-4 (V) art. L2122-10-4
- Cite Code du travail - art. L2122-6 (V) art. L2122-6
- Cite Code du travail - art. L2122-9 (V) art. L2122-9
- Cite Code du travail - art. R1423-4 (V) art. R1423-4
- Cite Code du travail - art. R1441-3 (V) art. R1441-3
- Cite Code du travail - art. R1441-5 (V) art. R1441-5
- Cite Code du travail - art. R1524-13 (V) art. R1524-13
- Concordance Code du travail - art. R513-4 (Ab) art. R513-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes art. 3
- Cite Code du travail art. R1423-4
- Cite Code du travail art. R1441-3
- Cite Code du travail art. L2122-6
- Cite Code du travail art. L2122-9
- Cite Code du travail art. R1423-4
- Cite Code du travail art. R1441-3
- Cite Code du travail art. L1423-1-2
- Cite Code du travail art. L2122-9
- Cite Code du travail art. L2122-6
- Cite Code du travail art. L2122-9
- Cite Code du travail art. L2122-10-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.