Article R1441-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
Les sièges sont attribués proportionnellement aux suffrages obtenus en application des articles R. 1441-3 et R. 1441-4 suivant la règle de la plus forte moyenne entre organisations syndicales au sein de chaque section de chaque conseil de prud'hommes.
Jurisprudence appliquant l'article R1441-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2009, 08-60.544, Publié au bulletin
code du travail ; Attendu que le premier de ces textes détermine l'inscription des électeurs salariés dans la section de l'encadrement ; qu'il résulte du second que la répartition par section des électeurs employeurs…
- Cour de cassation, 2 avril 2009, n° 08-60.545
code du travail ; Attendu que le premier de ces textes détermine l'inscription des électeurs salariés dans la section de l'encadrement ; qu'il résulte du second que la répartition par section des électeurs employeurs…
- Cour de cassation, 2 avril 2009, n° 08-60.544
code du travail ; Attendu que le premier de ces textes détermine l'inscription des électeurs salariés dans la section de l'encadrement ; qu'il résulte du second que la répartition par section des électeurs employeurs…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2009, 08-60.545, Inédit
code du travail ; Attendu que le premier de ces textes détermine l'inscription des électeurs salariés dans la section de l'encadrement ; qu'il résulte du second que la répartition par section des électeurs employeurs…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.