Article R1423-35 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…
Le bureau de jugement comprend selon les cas :
1° Dans sa composition de droit commun visée à l'article L. 1423-12, deux conseillers prud'hommes employeurs et deux conseillers prud'hommes salariés ;
2° Dans sa composition restreinte visée à l'article L. 1423-13, un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié ;
3° Dans sa composition visée au 2° de l'article L. 1454-1-1, deux conseillers prud'hommes employeurs, deux conseillers prud'hommes salariés et le juge mentionné à l'article L. 1454-2 ;
4° Aux fins de départage :
a) La formation du bureau de jugement mentionnée au 1° ou au 2° qui s'est mise en partage de voix, présidée par le juge départiteur ;
b) La formation du bureau de conciliation et d'orientation qui s'est mise en partage de voix, complétée par un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié et présidée par le juge départiteur.
Jurisprudence appliquant l'article R1423-35 du Code du travail
- Cour d'appel de Basse-Terre, 15 mai 2023, n° 22/00034
code du travail : 'Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire. … , incluant le président ou le vice-président siégeant alternativement', 3) Article R . 1423 - 35 du code du travail modifé par décret…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes art. 1
- Cite Code du travail art. L1423-12
- Cite Code du travail art. L1423-13
- Cite Code du travail art. L1454-2
- Cite Code du travail art. L1423-12
- Cite Code du travail art. L1423-13
- Cite Code du travail art. L1454-2
- Cite Code du travail art. L1454-2
- Cite Code du travail art. L1454-2
- Cite Code du travail art. L1454-2
- Cite Code du travail art. L1454-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.