Article L1454-1-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre IV…
En cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut, par simple mesure d'administration judiciaire :
1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ;
2° Renvoyer les parties, si elles le demandent ou si la nature du litige le justifie, devant le bureau de jugement mentionné à l'article L. 1423-12 présidé par le juge mentionné à l'article L. 1454-2. L'article L. 1454-4 n'est pas applicable.
A défaut, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement mentionné à l'article L. 1423-12.
La formation saisie connaît de l'ensemble des demandes des parties, y compris des demandes additionnelles ou reconventionnelles.
Textes liés
- Crée Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 (V) art. 258
- Cite Code du travail - art. L1423-12 (V) art. L1423-12
- Cite Code du travail - art. L1423-13 (V) art. L1423-13
- Cite Code du travail - art. L1454-2 (V) art. L1454-2
- Cite Code du travail - art. L1454-4 (V) art. L1454-4
- Cite Code du travail - art. R1423-35 (V) art. R1423-35
- Cite Code du travail - art. R1423-55 (V) art. R1423-55
- Cite Code du travail - art. R1454-18 (V) art. R1454-18
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 258
- Cite Code du travail art. L1423-12
- Cite Code du travail art. L1423-13
- Cite Code du travail art. L1454-2
- Cite Code du travail art. L1454-4
- Cite Code du travail art. L1423-12
- Cite Code du travail art. L1423-13
- Cite Code du travail art. L1454-4
- Cite Code du travail art. L1454-2
- Cite Code du travail art. L1454-2
- Cite Code du travail art. L1454-2
- Cite Code du travail art. L1454-4
- Cite Code du travail art. L1454-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.