Article L1454-2 du Code du travail
Version en vigueur du 24 septembre 2017 au 1er janvier 2020 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre IV…
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En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. L'affaire est reprise dans le délai d'un mois.
En cas de partage devant le bureau de conciliation et d'orientation, ce dernier renvoie l'affaire devant le bureau de jugement présidé par le juge du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes.
Les juges chargés de ces fonctions sont désignés chaque année, notamment en fonction de leurs aptitudes et connaissances particulières, par le président du tribunal de grande instance.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 6 art. 6
- Modifie Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 35 art. 35
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R212-37 (V) art. R212-37
- Cite Code du travail - art. L1423-3 (V) art. L1423-3
- Cite Code du travail - art. L1454-1-1 (V) art. L1454-1-1
- Concorde Code du travail - art. L515-3 (AbD) art. L515-3
- Cite Code du travail - art. R1423-31-1 (VD) art. R1423-31-1
- Cite Code du travail - art. R1423-33 (V) art. R1423-33
- Cite Code du travail - art. R1423-35 (V) art. R1423-35
- Cite Code du travail - art. R1423-51 (VD) art. R1423-51
- Concordance Code du travail L515-3 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.