Article L1454-2 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2013 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre IV…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation, le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. L'affaire est reprise dans le délai d'un mois.
Le premier président de la cour d'appel désigne chaque année les juges chargés de ces fonctions, que le ressort du conseil comprenne un ou plusieurs tribunaux d'instance.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R212-37 (V) art. R212-37
- Cite Code du travail - art. L1423-3 (V) art. L1423-3
- Cite Code du travail - art. L1454-1-1 (V) art. L1454-1-1
- Concorde Code du travail - art. L515-3 (AbD) art. L515-3
- Cite Code du travail - art. R1423-31-1 (VD) art. R1423-31-1
- Cite Code du travail - art. R1423-33 (V) art. R1423-33
- Cite Code du travail - art. R1423-35 (V) art. R1423-35
- Cite Code du travail - art. R1423-51 (VD) art. R1423-51
- Concordance Code du travail L515-3 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail art. 6
- Concorde Code du travail art. L515-3
- Concorde Code du travail art. L515-3
- Concorde Code du travail art. L515-3
- Concorde Code du travail art. L515-3
- Cite Code du travail art. R1423-51
- Cite Code du travail art. L1423-3
- Cite Code du travail art. R1423-51
- Cite Code du travail art. R1423-33
- Cite Code du travail art. R1423-35
- Cite Code du travail art. R1423-51
- Cite Code du travail art. R1423-35
- Cite Code du travail art. L1454-1-1
- Cite Code du travail art. R1423-31-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-37
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-37
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-37
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-37
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-37
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-37
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.