Article R1235-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et…
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul en application des dispositions des articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, la cassation du chef de la décision précitée emporte cassation du chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2019-252 du 27 mars 2019 - art. 1 art. 1
- Concordance Code du travail - art. D122-17 (Ab) art. D122-17
- Cite Code du travail - art. L1132-4 (V) art. L1132-4
- Cite Code du travail - art. L1134-4 (V) art. L1134-4
- Cite Code du travail - art. L1144-3 (V) art. L1144-3
- Cite Code du travail - art. L1152-3 (V) art. L1152-3
- Cite Code du travail - art. L1153-4 (V) art. L1153-4
- Cite Code du travail - art. L1235-11 (V) art. L1235-11
- Cite Code du travail - art. L1235-3 (V) art. L1235-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-252 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de délivrance de la contrainte par Pôle emploi pour le remboursement des allocations de chômage par l'employeur à la suite d'un jugement prud'homal art. 1
- Cite Code du travail art. L1134-4
- Cite Code du travail art. L1144-3
- Cite Code du travail art. L1132-4
- Cite Code du travail art. L1134-4
- Cite Code du travail art. L1144-3
- Cite Code du travail art. L1152-3
- Cite Code du travail art. L1153-4
- Cite Code du travail art. L1235-3
- Cite Code du travail art. L1235-11
- Cite Code du travail art. L1153-4
- Cite Code du travail art. L1134-4
- Cite Code du travail art. L1134-4
- Cite Code du travail art. L1144-3
- Cite Code du travail art. L1235-11
- Cite Code du travail art. L1144-3
- Cite Code du travail art. L1235-3
- Cite Code du travail art. L1235-11
- Cite Code du travail art. L1235-3
- Cite Code du travail art. L1132-4
- Cite Code du travail art. L1134-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.