Article R1235-10 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2009 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le greffier convoque l'employeur et l'organisme par lettre recommandée avec avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.