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En vigueur

Article R1235-11 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et…

Si aucune des parties ne se présente, le tribunal judiciaire constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.