Article R1221-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de…
La déclaration préalable à l'embauche est adressée par l'employeur :
1° Soit à l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement devant employer le salarié et au service de santé au travail mentionné au 1° de l'article R. 1221-1 ;
2° Soit, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime de la protection sociale agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce salarié.
3° Soit, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime spécial des marins, à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 213-4 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article R1221-3 du Code du travail
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 22/12/2021, 21PA00446, Inédit au recueil Lebon
R . 1221 - 3 par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (...) ". … Ainsi, la société n'a pas satisfait aux obligations résultant des dispositions de l'article L 1221-10 du code du travail…
- Délibération n° 2014-425 du 9 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs à la déclaration sociale…
Enfin, le projet de décret soumis à la Commission intègre des modifications relatives au traitement DPAE (article R-1221-18 du code du travail ). … En effet, l'article 4 du projet de décret prévoit une modification de…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 20 juin 2024, n° 19/03228
L'article R . 1221 - 3 du code du travail dispose que « La déclaration préalable à l'embauche est adressée par l'employeur : 1° Soit à l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 4 juillet 2024, n° 19/04731
L'article L.1221-10 du code du travail prévoit que l'embauche ne peut valablement intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès de l'organisme de recouvrement. … L'article R . 1221 - 3 du…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 12 mars 2024, n° 18/04255
L'article R . 1221 - 3 du code du travail dispose que "La déclaration préalable à l'embauche est adressée par l'employeur : 1° Soit à l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 9 avril 2024, n° 19/04006
Code du travail constatées, pour un montant total de 21.658 € et 5.415 € de majorations de redressement complémentaire au titre des années 2016 et 2017. … L'article R . 1221 - 3 du Code du travail précise que " la…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 26 septembre 2024, n° 19/04901
L'article R . 1221 - 3 du code du travail dispose que « La déclaration préalable à l'embauche est adressée par l'employeur : 1° Soit à l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 12 septembre 2024, n° 20/01063
L'article R . 1221 - 3 du code du travail précise que « la déclaration préalable à l'embauche est adressée par l'employeur : 1° Soit à l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Décret n°2019-1517 du 30 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. R1221-1 (V) art. R1221-1
- Cite Code du travail - art. R1221-14 (V) art. R1221-14
- Cite Code du travail - art. R1221-16 (V) art. R1221-16
- Cite Code du travail - art. R1221-17 (VD) art. R1221-17
- Cite Code du travail - art. R1221-18 (V) art. R1221-18
- Cite Code du travail - art. R1221-5 (V) art. R1221-5
- Concordance Code du travail - art. R320-1 al 1 à 3 (Ab) art. R320-1
- Cite Code du travail - art. R7122-20 (V) art. R7122-20
- Cite Code du travail - art. R7122-35 (T) art. R7122-35
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R712-6 (M) art. R712-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-4 art. L213-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1517 du 30 décembre 2019 relatif aux déclarations, au recouvrement des cotisations et aux contrôles effectués au titre de l'assurance vieillesse et de la prévoyance du régime spécial des marins art. 2
- Cite Code du travail art. R1221-1
- Cite Code du travail art. R1221-1
- Cite Code du travail art. R1221-1
- Cite Code du travail art. R1221-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.