Article R1221-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er août 2011 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de…
La déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche.
Jurisprudence appliquant l'article R1221-4 du Code du travail
- CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 04/04/2019, 17LY02948, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 1221 - 4 du même code prévoit que : " La déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche. ". 6. … , dès lors que sa situation…
- Cour de cassation, 18 mars 2021, n° 20-15.279
l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche que le 19 juin 2013 pour un début d'exercice le 18 juin à 14 heures, dont postérieurement à son entrée en poste, ce dont il convient de déduire que cette déclaration…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 4 juillet 2024, n° 19/04731
L'article R.1221-3 du code du travail prévoit que cette formalité est une obligation à la charge de l'employeur. … Les articles R . 1221 - 4 et R.1221-5 du code du travail précise que la déclaration préalable à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mars 2021, 20-15.279, Inédit
l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche que le 19 juin 2013 pour un début d'exercice le 18 juin à 14 heures, dont postérieurement à son entrée en poste, ce dont il convient de déduire que cette déclaration…
- Tribunal administratif de Nice, 30 avril 2026, n° 2306325
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 avril 2026 : - le rapport de M. ……
- Tribunal judiciaire de Marseille, 20 juin 2024, n° 19/03228
L'article L.1221-10 du code du travail dispose que « l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 12 mars 2024, n° 18/04255
L'article L.1221-10 du code du travail dispose que "l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 22/12/2021, 21PA00446, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 1221 - 4 du même code : " La déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche ". … Ainsi, la société n'a pas…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.