Article L981-5 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre VIII : Des contrats et des périodes de…
Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les salariés âgés de moins de vingt-six ans et titulaires des contrats mentionnés à l'article L. 981-1 perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée une rémunération calculée en fonction du salaire minimum de croissance et dont le montant est fixé par décret. Ce montant peut varier en fonction de l'âge du bénéficiaire et du niveau de sa formation. Le même décret fixe les conditions de déduction des avantages en nature.
Les titulaires de contrats de professionnalisation âgés d'au moins vingt-six ans perçoivent, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération qui ne peut être inférieure ni au salaire minimum de croissance ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche dont relève l'entreprise.
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Textes liés
- Cite Décret n°81-20 du 12 janvier 1981 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 22 bis (VT) art. 22 bis
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 38 bis (M) art. 38 bis
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 32-2 (M) art. 32-2
- Modifié par Loi 2004-391 2004-05-04 art. 1, art. 12 I, art. 13 I, II JORF 5 mai 2004
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 12 () JORF 5 mai 2004 art. 12
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 13 () JORF 5 mai 2004 art. 13
- Cite Décret n°2005-146 du 16 février 2005 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 - art. 8 (V) art. 8
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Concorde Code du travail - art. L6325-8 (VD) art. L6325-8
- Concorde Code du travail - art. L6325-9 (VD) art. L6325-9
- Concorde Code du travail - art. L980-5 (T) art. L980-5
- Concordance Code du travail - art. L980-5 (T) art. L980-5
- Cite Code du travail - art. L981-1 (M) art. L981-1
- Concorde Code du travail L6325-8, L6325-9, D6325-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 12
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 13
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6325-8
- Concorde Code du travail art. L6325-9
- Concordance Code du travail art. L980-5
- Concordance Code du travail art. L980-5
- Cite Code du travail art. L981-1
- Cite Code du travail art. L981-1
- Cite Code du travail art. L981-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.