Article L980-8 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 4 janvier 1992 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
Les organismes de formation qui accueillent des jeunes titulaires de l'un des contrats de travail définis aux articles L. 980-2 et L. 980-6 sont soumis au contrôle de l'Etat dans des conditions définies par décret.
Textes liés
- Créé par Loi 84-130 1984-02-24 ART. 35 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
- Transfert Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
- Cite Code du travail - art. L950-2 (T) art. L950-2
- Cite Code du travail - art. L980-2 (T) art. L980-2
- Cite Code du travail - art. L980-6 (T) art. L980-6
- Concordance Code du travail - art. L981-11 (Ab) art. L981-11
- Concorde Code du travail - art. L981-11 (M) art. L981-11
Cité ou modifié par
- Transfert Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 1
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-6
- Cite Code du travail art. L980-6
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-6
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Concordance Code du travail art. L981-11
- Concorde Code du travail art. L981-11
- Concordance Code du travail art. L981-11
- Concorde Code du travail art. L981-11
- Concordance Code du travail art. L981-11
- Concorde Code du travail art. L981-11
- Concordance Code du travail art. L981-11
- Concorde Code du travail art. L981-11
- Concordance Code du travail art. L981-11
- Concorde Code du travail art. L981-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.