Article L952-6 du Code du travail
Version en vigueur du 28 juin 2005 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de…
Les particuliers employeurs occupant un ou plusieurs employés de maison visés au chapitre II du titre VII du livre VII du présent code, assistantes maternelles visées au chapitre III du titre VII du livre VII du présent code ou salariés visés aux troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article L. 722-20 du code rural sont redevables d'une contribution versée au titre du quatrième alinéa de l'article L. 952-1 du présent code et égale à 0,15 % de l'assiette prévue au troisième alinéa du même article. Un accord de branche conclu avant le 31 décembre 2006 pourra prévoir qu'une contribution complémentaire de 0,10 % au titre du troisième alinéa de l'article L. 952-1 sera versée à l'organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Celle-ci est versée à un organisme agréé mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 952-1.
La contribution est calculée sur l'assiette retenue en application, pour les employés de maison, de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale et, pour les assistants maternels, de l'article L. 242-1 du même code. Elle est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en même temps que les cotisations de sécurité sociale dues sur les rémunérations versées aux travailleurs salariés et assimilés, selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions. Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale. Le produit de la contribution est reversé à l'organisme visé au deuxième alinéa du présent article, après déduction de frais de gestion, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la formation professionnelle.
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Textes liés
- Texte source Arrêté du 18 mars 1997
- Cite Arrêté du 18 mars 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 18 mars 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 mars 1997 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 18 mars 1997 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 18 mars 1997 - art. 3 (V) art. 3
- Modifié par Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 36 () JORF 28 juin 2005 art. 36
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Concorde Code du travail - art. L6331-57 (VD) art. L6331-57
- Concorde Code du travail - art. L6331-58 (VD) art. L6331-58
- Concorde Code du travail - art. L6331-59 (VD) art. L6331-59
- Concorde Code du travail - art. L6331-60 (VD) art. L6331-60
- Concorde Code du travail - art. L6331-61 (VD) art. L6331-61
- Concorde Code du travail - art. L6331-62 (VD) art. L6331-62
- Cite Code du travail - art. L952-1 (M) art. L952-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-7 (M) art. L133-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M) art. L242-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. art. 36
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6331-57
- Concorde Code du travail art. L6331-58
- Concorde Code du travail art. L6331-59
- Concorde Code du travail art. L6331-60
- Concorde Code du travail art. L6331-61
- Concorde Code du travail art. L6331-62
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Concorde Code du travail art. L6331-57
- Concorde Code du travail art. L6331-60
- Concorde Code du travail art. L6331-62
- Concorde Code du travail art. L6331-61
- Concorde Code du travail art. L6331-60
- Concorde Code du travail art. L6331-57
- Concorde Code du travail art. L6331-62
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.