Article L951-4 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de…
L'agrément prévu au premier alinéa de l'article L. 951-3 est accordé en fonction de la capacité financière des organismes paritaires, de leur organisation territoriale, professionnelle ou interprofessionnelle, et de leur aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens.
L'agrément peut être retiré en cas de manquement aux obligations résultant des dispositions du présent code ou de la décision d'agrément. L'arrêté de retrait détermine les modalités de dévolution des biens de l'organisme.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Concorde Code du travail - art. L6332-6 (VD) art. L6332-6
- Concordance Code du travail - art. L950-2-3 (M) art. L950-2-3
- Concorde Code du travail - art. L950-2-3 (T) art. L950-2-3
- Cite Code du travail - art. L951-3 (M) art. L951-3
- Cite Code du travail - art. R964-21 (Ab) art. R964-21
- Cite Code du travail - art. R964-26 (Ab) art. R964-26
- Concorde Code du travail L6332-6, R6332-2, R6332-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6332-6
- Concorde Code du travail art. L6332-6
- Concordance Code du travail art. L950-2-3
- Concordance Code du travail art. L950-2-3
- Cite Code du travail art. L951-3
- Cite Code du travail art. L951-3
- Cite Code du travail art. L951-3
- Concorde Code du travail art. L6332-6
- Concorde Code du travail art. L6332-6
- Concorde Code du travail art. L6332-6
- Concorde Code du travail art. L6332-6
- Concorde Code du travail art. L6332-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.